Quelles sont vos obligations ?
Aviez-vous envisagé cette éventualité ?
Si vous ne respectez pas la loi : pouvez-vous être sanctionné ?
(dernière modification : 2021/05/05)
Quelles sont vos obligations ?
Des obligations existent pour tous les chiens ayant mordu un humain
- QUELLE QUE SOIT LA RACE DU CHIEN !
- qu’il soit ou non vacciné contre la rage
- quelle que soit la personne mordue (même dans la famille ou chez le vétérinaire)
Votre chien doit subir une surveillance sanitaire obligatoire de 15 jours
La surveillance consiste en 3 visites sanitaires effectuées par votre vétérinaire :
- dans les 24h suivant la morsure
- le 7° jour après la morsure
- le 15° jour après la morsure
Le vétérinaire contrôle l’état de santé de votre animal à chaque visite.
Il vous remet 3 exemplaires du certificat de surveillance (un pour vous, un pour la personne mordue, un pour l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informé des faits = le maire, la gendarmerie)
Pendant la durée de cette surveillance, vous vous engagez à :
- prévenir le vétérinaire en cas d’apparition de symptômes ou de fugue
- maintenir votre chien à l’attache, ne pas le laisser divaguer
- ne pas vous dessaisir de votre chien, ni le faire euthanasier sans l’autorisation du directeur des services vétérinaires
- ne pas le faire vacciner contre la rage
Vous devez déclarer la morsure de votre chien
- Vous devez vous adresser à la Mairie de votre commune de résidence.
- Le médecin qui soigne la personne mordue, le gendarme qui recueille la plainte éventuelle, le vétérinaire qui effectue la surveillance sanitaire... devront également déclarer la morsure.
Votre chien doit subir une évaluation comportementale
- avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire
- par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
Cette évaluation nécessite que votre chien soit préalablement identifié (tatouage ou puce électronique).
Le résultat de l’évaluation sera transmis au Maire. Selon les conclusions du vétérinaire, l’évaluation comportementale devra être renouvelée dans un délai précis, une prise en charge du chien par un vétérinaire pourra être conseillée ainsi qu’un stage de formation pour le propriétaire.
Votre chien a mordu : aviez-vous envisagé cette éventualité ?
Votre vétérinaire, un vétérinaire comportementaliste ou un éducateur canin
peuvent vous conseiller pour mettre en place les mesures nécessaires
pour que cela ne se reproduise pas.
Vous pouvez être sanctionné si vous ne respectez pas la loi
La loi du 20 juin 2008 a alourdi les sanctions pour les propriétaires de chiens en infraction
Le chien peut être saisi, voire même euthanasié.
Les peines (amende + prison) peuvent être très lourdes, surtout en cas de circonstances aggravantes : non-respect de la législation des chiens de 1ère et 2ème catégorie, état d’ivresse, substances illicites, mauvais traitement.
Textes règlementaires
- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural (Version consolidée au 16 janvier 2013)
- Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du 21 avril 1997
- Article R223-25 du code rural
- Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l’article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage